CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT A UNE FORMATION NUMÉRIQUE
Préambule
Les présentes Conditions sont à prendre en considération conjointement avec la Charte de respect de la vie privée.
Comprendre le coran fournit un service de vente de Fichiers numériques à télécharger et/ou à consulter en ligne à partir du site www.comprendre-le-coran.fr. Les Fichiers numériques proposés contiennent des œuvres intellectuelles, sur lesquels Mon Quran et moi dispose des droits d’exploitation, sous forme de livres électroniques et formation vidéos à des formats de Fichiers divers (tels que, sans être limités à, e-Pub, PDF) et indiqués sur le Site.
Coordonnées de contact :
Mon Quran et moi – Abdelmoumene Mourad
6 rue des Corvées
88000 Epinal
Date de dernière mise à jour 31/01/18
Art. 1. Acceptation et objet des présentes Conditions générales
En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que le Client accepte, sans réserve, les Conditions générales présentées ci-dessous, de même que la Charte de respect de la vie privée.
Les présentes Conditions sont établies ;
Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toute convention ou conditions du Client.
Art. 2. Offre de produits
2.a. Prix
Tous les articles proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Les offres et les prix valides sont ceux affichés lors de la confirmation de la commande. Les offres et prix affichés dans le catalogue peuvent être modifiés sans préavis.
Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les éventuels frais de communication ou liés à l’utilisation des appareils ou des logiciels nécessaires pour la lecture des Fichiers numériques sont à charge du Client.
2.b. Disponibilité
Les services sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. Mon Quran et moi se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
La disponibilité du lien de téléchargement des Fichiers numériques fourni au Client à l’issue de sa commande est garantie pendant trois jours après son envoi par Mon Quran et moi.
Art. 3. Passation de la commande en ligne
3.a. Processus
Mon Quran et moi propose la procédure de commande en ligne aux acheteurs dans une seule langue : Le français.
Mon Quran et moi est lié par la commande que le Client passe à dater de l’envoi du courrier électronique de confirmation, après confirmation de l’accord de la banque pour le paiement. Cette confirmation comprend :
- les références de Mon Quran et moi ;
- les détails de la commande, en ce compris le prix total de la commande ;
- un lien soit vers la page de lecture en ligne des Fichiers achetés soit vers une page de téléchargement des Fichiers numériques achetés, ou un accès à la formation.
- les conditions générales de vente.
3.b. Preuve
Les données enregistrées par Mon Quran et moi et son système de paiement, ainsi que par ses hébergeurs ou ses prestataires, constituent la preuve de l’ensemble des transactions et des communications entre Mon Quran et moi et ses Clients.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par Mon Quran et moi constituent la preuve des transactions.
3.c. Paiement
De façon générale, les commandes passées via Mon Quran et moi sont payables par carte de crédit ou de débit, via un serveur sécurisé (Paypal ou Stripe).
Mon Quran et moi reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de livraisons fractionnées, seules les sommes correspondant aux produits mis à disposition sont débitées.
i. Paiement par carte de crédit ou de débit
En cas d’utilisation de carte de crédit, une demande d’autorisation sera demandée, au moment de la commande, à l’organisme financier de l’acheteur.
La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Mon Quran et moi ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage. Les transactions avec Paypal sont régies par les conditions générales de Paypal. Les transactions Stripe sont régies par les conditions générales de Stripe.
3.d. Remboursement
Les achats effectués sur Mon Quran et moi sont protégés par les lois relatives à l’achat et la vente de produit numérique. Ainsi, un client pourra faire sa demande de remboursement dans un délai de quatorze jours après la date d’achat.
Opérations exceptionnelles
Dans le cadre de partenariat, ou de promotions exceptionnelles tel l’achat d’un produit de Mon Quran et moi générant un versement de fond à un tiers, la demande de remboursement est délimitée à la période de promotion en cours.
3.e. Fin d’abonnement
Que l’inscription se fasse pour un paiement d’un an, ou échelonnée mensuellement, la durée de l’engagement de l’abonnement est d’une année minimum. Ainsi, une demande d’arrêt d’abonnement, ne se pris en compte que pour l’année suivant la demande et aucune demande de remboursement ne pourra être traitée une fois l’abonnement renouvelé.
3.f. Facturation
La facture est adressée par voie électronique. En passant commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception de facture électronique.
3.g. Sécurité et archivage
Mon Quran et moi fait l’objet d’un système de sécurisation par chiffrage SSL. Le module de paiement en ligne est géré par un partenaire spécialisé. De plus amples informations quant au niveau de sécurité offert par ce prestataire peuvent être trouvées à l’adresse www.paypal.fr ou www.stripe.com.
Art. 4. Exécution de la commande
4.a. Communication du fichier
Le lien vers la page de lecture en ligne ou la page de téléchargement est communiqué dans le courriel de confirmation.
L’accès aux Fichiers achetés est ouvert au Client seulement et personnellement dans les 48 heures maximum de la commande.
À partir du moment où Mon Quran et moi a transmis au Client les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des Fichiers numériques achetés, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de ne pas télécharger le fichier.
En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas les liens de téléchargement sur l’adresse électronique associée à son compte Client, il peut contacter le service clientèle à l’adresse suivante : mourad@monquranetmoi.fr.
4.b. Réclamation
Toute réclamation relative aux fournitures n’est recevable que si elle est formulée par écrit dans les quatorze jours de la réception de l’ouvrage électronique. Passé ce délai, les fournitures sont censées avoir été agréées définitivement.
4.c. Novation
L’émission, l’acceptation de traites ou de tout autre titre quelconque de paiement n’entraine aucune novation, Mon Quran et moi se réservant, outre la récupération du montant figurant sur le titre de paiement, le droit de réclamer les accessoires prévus par les présentes Conditions générales.
Art. 5. Responsabilité
Mon Quran et moi n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de Mon Quran et moi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Mon Quran et moi décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du produit.
Quel que soit le service fourni par Mon Quran et moi, celle-ci décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité de le Client, etc., en cas de collaboration insuffisante de le Client dans l’exécution du contrat, en cas de dommage lié au transport en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Mon Quran et moi ne peut pas être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des Fichiers numériques achetés et qui ne serait pas de son fait (étant entendu qu’il incombe au Client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Mon Quran et moi).
Néanmoins, en cas de difficultés, Mon Quran et moi s’engage à faire tous ses efforts pour permettre au Client d’accéder à la lecture des Fichiers numériques achetés et incite ses Clients à le contacter par courriel à l’adresse mourad@monquranetmoi.fr.
En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de Mon Quran et moi, la responsabilité de Mon Quran et moi est limitée au prix du produit commandé par le client.
Art. 6. Propriété intellectuelle
6.a. Droit de la propriété de Mon Quran et moi
Mon Quran et moi conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés au Fichier numérique, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.).
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Mon Quran et moi, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Mon Quran et moi par les personnes dont il répond.
6.b. Portée des autorisations données au Client
Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l’utilisation normale de la Base de données, pour l’usage exclusif du Client.
En-dehors de ces limites, il est interdit au Client de copier ou de reproduire le Fichier numérique et son contenu en tout ou en partie ou de le modifier de quelque manière que ce soit.
Le Client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit.
Il est également interdit au Client de diffuser le Fichier numérique ou son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de Mon Quran et moi.
Le Client s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie du Fichier numérique si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement ce tiers de l’équivalent d’une licence dont il ne dispose pas.
6.c. Pénalités
Tout manquement du Client aux obligations de l’article 6 des présentes conditions générales entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix fois le montant de la facture d’achat du Fichier numérique, sans préjudice du droit de Mon Quran et moi de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment de Mon Quran et moi.
Toutefois, si Mon Quran et moi devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite du Fichier numérique et/ou de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à 5.000 EUR, sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires de réclamer une indemnité supérieure qu’ils parviendraient à justifier.
Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement du Fichier numérique, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
Le Client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l’éditeur des manquements du Client aux obligations stipulées dans les articles précédents.
Mon Quran et moi se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.
Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du Client met fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d’utilisation. Les montants éventuellement payés par le Client ne seront pas remboursés.
6.d. Mesures techniques de protection
L’accès aux Fichiers numériques requiert une connexion Internet, des appareils électroniques reliés à Internet et des logiciels de lecture. Ces appareils et logiciels doivent permettre la lecture des Fichiers numériques fournis par Mon Quran et moi, dans un ou plusieurs formats largement acceptés, et satisfaire aux contraintes techniques imposées par ces types de Fichiers.
Les Fichiers numériques achetés sur le site sont protégés par des Mesures techniques de protection : « systèmes de Digital Rights Management », dits « DRM », ou watermarking, c’est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie dans le cercle privé. Ces DRM ont pour objectif d’offrir au Client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres.
Parmi ces contraintes techniques spécifiques, le Client, en acceptant ces Conditions générales de vente, a accepté de télécharger le logiciel Adobe Digital Edition choisi par Mon Quran et moi pour gérer son système de DRM.
Le Client trouvera dans un lien d’accès au site de téléchargement gratuit de ce logiciel. Le Client accepte également de s’enregistrer auprès d’Adobe afin de pouvoir utiliser Adobe Digital Editions. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services d’Adobe dont il fait usage. Mon Quran et moi n’est pas responsable des éventuels dommages causés par l’utilisation du service d’Adobe.
Le Client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des Fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible de sanctions. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.
Art. 7. Divers
7.a. Définitions:
- Fichier: fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. A ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents, par exemple PDF et e-Pub, constitue deux Fichiers numériques distincts devant faire l’objet d’achats distincts.
- Téléchargement : la transmission et la reproduction, sur le disque dur du PC ou sur tout autre élément de stockage de données du Client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre que le Client a choisi d’acheter, aux seules fins de lecture par le Client.
7.b. Droit applicable et élection de for
Le droit français est applicable à la présente convention.
Tout litige afférent à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de France.